Conditions générales de vente

 

1. Objet
Sauf disposition contraire et écrite entre les parties, les présentes conditions contractuelles et de facturation générales réglementent la relation contractuelle entre Alejandro Sanz (dénommé ci-après MAS-BODEGA), dont le siège social est établi  rue Albert Poupé 6A, 1367 Ramillies, inscrit à la BCE sous le numéro 0892.733.362, exerçant comme activité la vente de vins, et le client qui commande les services et produits de MAS-BODEGA pour une livraison prévue en Belgique, et même dans le cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d'achat.

2. Commande
Après réception par MAS-BODEGA d'une commande, le client reçoit la confirmation de sa commande. La facture sera délivrée après l'acceptation du paiement et sera jointe à votre colis. Les conditions contractuelles et de facturation particulières ainsi que générales sont communiquées par écrit au client, lequel est considéré en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. Les commandes effectuées par le biais du site Web de MAS-BODEGA s'effectuent toujours sur acceptation des conditions générales. MAS-BODEGA se réserve le droit de ne pas donner suite aux formulaires de commande imprécis ou incomplets.

3. Clause de renonciation en cas de vente à distance
Uniquement en cas de vente à distance visée à l'articles 77 de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur du 14 juillet 1991, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion de la convention de services, à condition que le client notifie sa renonciation à MAS-BODEGA par écrit et par lettre recommandé, dans le délai de 7 jours ouvrables susmentionné, à l'adresse suivante: rue Albert Poupé 6A, 1367 Ramillies.

Les marchandises doivent être renvoyées à l'adresse ci-dessus, dans leur état de livraison, aux frais et sous la responsabilité du client.

Toutefois, le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat lorsqu'il souscrit un achat en primeur.

4. Absence de clause de renonciation.
Le consommateur (dans tous les autres cas que ceux visés à l'article 3) et le professionnel ne disposent pas du droit de renoncer à l'achat.

5. Livraison
La contribution aux frais de transport en Belgique s'élève à (voir les tarifs de frais de port selon la distance et le volume des colis) pour toute commande inférieure à 300 €, les frais de livraison étant gratuits pour toute commande supérieure ou égale à 300 €, en Belgique. Sauf mention contraire lors de l'offre en vente ou sur la confirmation de commande, la livraison s'effectue dans un délai de 30 jours à compter de la réception d'une commande complète et correcte. Les livraisons qui, à la demande du client, s'effectuent en des lieux non surveillés (remises, garages, dans le jardin, ..) ainsi que chez des voisins ou connaissances s'effectuent sous la responsabilité exclusive et aux seuls risques du client. Le client est toujours tenu de contrôler le nombre de colis reçus avant de signer le bon de livraison/de transport. Aucune contestation n'est possible après la signature. En cas de déménagement, le client est toujours tenu d'en aviser immédiatement MAS-BODEGA par écrit.

6. Modalités de paiement
Les prix et tarifs sont toujours exprimés en Euros et sont conformes à la mention figurant sur le formulaire de commande ou jusqu'à épuisement du stock. Les prix restent valables jusqu'à la date mentionnée sur le formulaire de commande ou pour la durée que MAS-BODEGA aura confirmée par écrit au client. MAS-BODEGA peut toujours modifier les prix si ces modifications de prix sont imputables à des circonstances objectives (TVA, taxes sur les produits, matériel de conditionnement, transport, ..).
Sauf disposition contraire et écrite, toutes les factures sont intégralement payables au comptant à la date d'échéance par virement sur un numéro de compte bancaire indiqué par MAS-BODEGA. En cas de livraison partielle, le client s'engage au paiement de la livraison déjà effectuée conformément au prix fixé sur la facture. Les réclamations relatives à la facture doivent être communiquées à MAS-BODEGA par lettre recommandée et dans un délai de 8 jours à compter de la date de facturation.
En cas de non-paiement ou de paiement tardif de la facture à l'échéance, le montant dû sera majoré sans mise en demeure et de plein droit des intérêts conventionnels à concurrence de 15% l'an ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 75 €. Le cas échéant, le client est également tenu au paiement de tous les frais d'encaissement - tant judiciaires qu'extrajudiciaires - auxquels donnera lieu le recouvrement d'une facture impayée. Les frais d'encaissement extrajudiciaires sont fixés forfaitairement à un montant égal à 10 % du montant dû, avec un minimum de 125 €. En cas de manquement grave dans le chef de MAS-BODEGA en ce qui concerne ses engagements, MAS-BODEGA sera redevable d'une indemnité selon les règles du droit commun et dont le montant ne pourra excéder la valeur de la facture. Les ordres de paiement par voie bancaire ou par carte de crédit ne sont valables que si et dans la mesure où le compte bancaire de MAS-BODEGA a été crédité. En cas de non-paiement ou de paiement tardif d'une ou plusieurs factures ainsi qu'en cas de faillite, de mise sous administration, de règlement collectif de dettes et toute autre indication d'insolvabilité notoire ou d'interdiction, MAS-BODEGA se réserve le droit de refuser les commandes ainsi que celui de suspendre une commande en cours tant que les factures n'ont pas été payées ou en cas de non-paiement intégral des factures, sans que MAS-BODEGA soit ou puisse être tenue au paiement d'un quelconque dédommagement.

7. Réserve de propriété
Tous les produits livrés restent la propriété exclusive de MAS-BODEGA tant qu'ils n'ont pas été intégralement payés, même s'ils ont été modifiés ou incorporés, et sans préjudice de l'obligation pour le client de s'assurer contre les risques des produits et de veiller sur ceux-ci en bon père de famille. Le client s'abstient à tout moment de revendre les produits sous une autre dénomination ou une autre marque que celles indiquées par MAS-BODEGA.

8. Garantie
Conformément à l'article 1649 quater du code civil, l'acheteur visé par l'article 1649 bis du code civil (c'est-à-dire un consommateur « privé » au sens de cette disposition) a droit à une garantie légale pour tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. Sous réserve de la présomption visée à l'article 1649 quater § 4 du code civil (« le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance »), il appartient à l'acheteur de prouver, à l'expiration de ce délai de 6 mois jusqu'à la fin de la 2ème année, l'existence du défaut de conformité au moment de la délivrance.

L'acheteur sera tenu d'informer par lettre recommandé le vendeur de l'existence du défaut de conformité dans un délai de 2 mois à compter du jour où l'acheteur a constaté le défaut. A défaut de respecter ce délai de dénonciation, l'acheteur sera déchu de la possibilité d'invoquer la garantie.
En cas d'endommagements visibles (bris de verre, manques, etc.), le client est tenu d'exprimer immédiatement une réserve lors de la livraison et, à défaut d'exprimer une telle réserve, une plainte à cet effet ne sera plus recevable. Le client est également tenu d'en donner notification écrite sans tarder, dans un délai de 5 jours à compter de la livraison, à MAS-BODEGA.
MAS-BODEGA s'engage à remplacer les bouteilles bouchonnées pour autant que le Client renvoie, à ses frais, la mauvaise bouteille (aussi remplie que possible) avec le bouchon original. Nous remplacerons ce vin par une bouteille identique qui est en vente à ce moment (éventuellement d'un autre millésime). Nous ne rembourserons aucune bouteille.
Nous ne remplacerons pas les bouteilles dans les cas suivants :
- des vins devenus impropres à la consommation en raison d'une durée de conservation trop longue (par exemple, du vin blanc frais âgé d'au moins 5 ans) ;
- des vins qui sont oxydés en raison de l'assèchement (conservation en position verticale dans un endroit trop sec et trop chaud)
- des vins qui n'ont pas été achetés chez MAS-BODEGA.

9. Force majeure
MAS-BODEGA ne sera à aucun moment tenue responsable des situations de force majeure ou toute autre cause indépendante de sa volonté, notamment la guerre, la grève, le lock-out, la casse, le vol, l'incendie, les problèmes logistiques chez les transporteurs et tiers désignés, etc., qui auraient pour conséquence que MAS-BODEGA  ne pourrait satisfaire à ses obligations ou ne pourrait y satisfaire en temps utile, bien que MAS-BODEGA s'efforcera toujours de tout mettre en œuvre pour exécuter la convention, avec retard le cas échéant, sans être ni pouvoir être tenue à une indemnité de dédommagement.

10. Clause de non-responsabilité
Les informations sur le site Web sont proposées au client sous réserve d'erreurs typographiques et d'impression ou d'erreurs autrement matérielles. Des modifications, tant en ce qui concerne les produits qu'en ce qui concerne les prix, peuvent toujours intervenir entre-temps. Le client est dès lors invité à consulter régulièrement le site Web afin de prendre connaissance de la dernière version de nos conditions. MAS-BODEGA décline toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences d'éventuelles informations erronées ou modifiées, ainsi que pour les actes exécutés par des tiers.

11. Protection de la vie privée
Toutes les données personnelles sont réservées à un usage interne de MAS-BODEGA . Les données reprises dans ce fichier sont destinées à être utilisées à des fins de consultation privée uniquement. Les données personnelles communiquées à MAS-BODEGA sont destinées uniquement au service de MAS-BODEGA. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion.
Le client dispose, à tout moment et sans frais, d'un droit d'accès et d'amélioration de ces données. Il lui suffit, pour ce faire, d'écrire à MAS-BODEGA, rue Albert Poupé 6A, 1367 Ramillies.


12. Législation applicable et compétence
Toutes nos conventions, y compris les conditions contractuelles et de facturation particulières et générales, ainsi que leur exécution sont soumises au droit belge. La nullité d'une ou plusieurs parties des présentes conditions n'entraîne en aucun cas la nullité de l'ensemble de la convention mais uniquement la nullité de la partie visée. Les autres dispositions restent entièrement applicables et inchangées. En cas de litige, le droit belge est applicable et les tribunaux de Nivelles sont compétents.